Zones d’Accélération pour la production d’Énergies Renouvelables (ZAENR)

La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, portée par Agnès Pannier-Runacher, met les collectivités locales au cœur de la planification et prévoit qu’elles définissent des zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables sur leurs territoires.

Annoncée comme une « loi d’urgence et de simplification », la Loi APER (Accélération de la Production des Énergies Renouvelables) n°2023-175, promulguée le 10 mars 2023 invite au recensement par les communes de zones d’accélération pouvant accueillir prioritairement des installations de productions d’énergies renouvelables.

Les zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAENR) se présentent comme un instrument de planification qui a vocation à orienter ou à localiser des projets d’énergies renouvelables (ENR) pour en faciliter la mise en œuvre, et atteindre les objectifs fixés par le programme pluriannuel de l’énergie (PPE).

Ces zones, établies pour 5 ans, ne doivent pas se limiter au domaine public et doivent être définies en priorité pour les sources et les énergies renouvelables présentant des potentiels prépondérants sur le territoire.

A noter que :

• Les ZA EnR ne permettent pas de déroger au droit des sols,
• Les prescriptions techniques urbanistiques encadrant les projets ENR restent toujours valables,
• Ce zonage n’oblige pas l’implantation des équipements,
• Ce zonage n’empêchera pas les projets « hors zones » de s’implanter, néanmoins ceux-ci devront être soumis a un comite de projet obligatoire,
• Les cartes des zones d’accélération seront intégrées au PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) et pas dans le PLUi-H, qui doit lui-même être compatible avec le PCAET,
• Il est possible que des dispositifs de modulation tarifaire ou des mécanismes de soutien viennent s’appliquer dans l’avenir aux installations de productions situées sur ces zones.

C’est sur cette base que la commune a engagé un travail d’identification et de cartographie avec l’aide et l’appui de Toulouse Métropole.

On été exclus de notre territoire communal:

• L’éolien en raison des conditions de distance à respecter vis à vis des habitations,
• Le photovoltaïque sur les terres agricoles,
• La méthanisation.

La loi prévoit une consultation du public.

Vous pouvez émettre votre avis sur la cartographie jusqu’au 10 mars 2024 en envoyant vos remarques à l'adresse:

urbanisme@flourens.fr

Les cartographies seront ensuite validées en Conseil Municipal puis transmises à la Préfecture.

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