Autres démarches
Permis de conduire, les changements depuis janvier 2024
À partir de janvier 2024, il sera possible de passer l'examen du permis de conduire dès l'âge de 17 ans en France.
Cette initiative vise à encourager la mobilité des jeunes, en particulier ceux qui résident en milieu rural, pour faciliter leur accès à l'emploi. Cette règle est universelle et concerne tous les candidats au permis, qu'ils optent pour une candidature libre ou qu'ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou en ligne.
En cas de passage en candidat libre, vous pouvez retrouver toutes les démarches dont la demande du numéro NEPH sur le site de l’ANTS. Si vous êtes inscrit dans une auto-école près de chez vous,, celle-ci pourra vous accompagner dans les démarches, voire les prendre intégralement en charge dans la majeure partie des cas.
Les jeunes engagés dans l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également appelé conduite accompagnée, auront accès à l'examen théorique du code de la route dès 15 ans, et dès 16 ans pour les autres apprentis conducteurs.
Vous pouvez retrouver toutes vos démarches relatives à l'obtention du permis de conduire sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Sur cette plateforme vous y trouverez toutes vos démarches centralisées:
· vérification de votre solde de points,
· déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire,
· consultation de l'avancement de votre dossier
Certificat de vie
Un certificat de vie peut vous demandé par une autorité étrangère afin de justifier de votre état de vie, notamment pour les personnes âgées souhaitant bénéficier d’une pension.
En France, une attestation sur l’honneur faite sur papier libre suffit auprès du service de l’Etat civil de la Mairie du lieu de domicile.
Présenter une pièce d’identité (la présence du demandeur est obligatoire).
Casier judiciaire
Pour demander un extrait de casier judiciaire, vous pouvez faire la demande en ligne en cliquant ici.
Certificat d'immatriculation : Procédures et nouveautés pour 2023
Le certificat d'immatriculation, ex- carte grise, dispose désormais d’une démarche entièrement réalisable en ligne, sur le site gouvernemental de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/. En effet, la procédure qui était précédemment réalisée en se rendant à la préfecture a été complètement numérisée et doit maintenant être effectuée en ligne.
Toutefois, les personnes qui ne parviennent pas à réaliser cette démarche en ligne sur le site de l'ANTS peuvent se rendre dans une des 1123 maisons France Services à proximité de leur domicile. Ces lieux, mis à disposition par l'État suite à la dématérialisation d'un grand nombre de ses services, offrent un accompagnement dans toutes les démarches administratives, dont la carte grise. Ainsi, vous pouvez bénéficier gratuitement d'une assistance pour vos demandes de changement de titulaire (pour l’achat d’une voiture d'occasion) et de changement d'adresse (en cas de déménagement dans la commune) sur votre certificat d'immatriculation.
En 2023, le prix de votre carte grise pourrait augmenter en raison de la réduction du seuil déclencheur du malus écologique. En effet, si votre véhicule dépasse ce seuil et est considéré comme trop polluant, cela aura un impact sur le prix de la carte grise de votre véhicule. Il est également important de se renseigner sur l'augmentation ou non de la taxe régionale, qui peut être consultée auprès de la région.
Pour obtenir plus d'informations sur ces éléments et sur les procédures pour la carte grise, vous pouvez vous rendre sur le Portail Carte Grise qui publie toutes les actualités et les changements liés à cette procédure. L'ANTS dispose également de vidéos explicatives, pour présenter de manière simple et intuitive la procédure sur internet, comme celle-ci : Vidéo ANTS
Carte d'électeur
Pour pouvoir voter, il faut :
- être inscrit sur les listes électorales,
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes).
- jouir de ses droits civils et politiques.
S’adresser à l'accueil de la mairie ou effectuer les démarches en ligne : Téléservice
Pièces à produire
- Titre d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, attestation d’assurance habitation, factures EDF, eau ou téléphone fixe) datant de moins de 3 mois. Les factures de téléphones portables ne sont pas acceptées
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales en cliquant sur les liens suivants : Demande d'inscription pour un citoyen Français et Demande d'inscription d'un citoyen Européen
Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année.
Si vous changez de commune, vous devez effectuer la démarche d’inscription sur la liste électorale auprès de la mairie de votre nouveau domicile. Suite à cette inscription, votre radiation de la liste électorale de votre ancienne commune sera automatique.
Si vous partez vivre à l’étranger, vous pouvez demander votre maintien sur la liste électorale de la commune où vous étiez inscrit précédemment. S'adresser à l'accueil de la mairie.
Inscription d’office des jeunes de 18 ans
Les jeunes qui ont procédé à leur recensement militaire à 16 ans bénéficient d’une procédure d’inscription dite d’office lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans, sous réserve de remplir les conditions pour être électeur.
Carte de séjour
Tout étranger âgé de plus de 18 ans, souhaitant séjourner en France durant plus de 3 mois, doit posséder un titre de séjour. Des accords internationaux peuvent déroger à ce principe. C’est le cas, par exemple, pour les citoyens de l’espace économique européen (EEE) et suisses.
Où et quand déposer votre demande ? Auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne - 1 rue Sainte Anne - 31038 Toulouse Cedex
Du lundi au jeudi de 9 h 00 à 15 h 00
Pour tout renseignement, vous pouvez vous rendre sur le site de la Préfecture en cliquant ici.
Autorisation de sortie du territoire
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par un responsable légal. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n'en a donc pas besoin. L'AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l'autorité parentale. La copie d'une pièce d'identité du parent signataire doit être jointe au formulaire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
Cette autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire Cerfa N°15646*01, à remplir et signer.
Demande de naturalisation
Les postulants à la nationalité française par décret peuvent déposer leur demande en ligne sur : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Des dispositifs d'accompagnement sont mis en place :
- Le Centre de Contact Citoyen (CCC) au numéro 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait comprend les appels vers un téléphone fixe)
- Vous pouvez également contacter la plateforme en cas de difficulté dan sla prise en main de la télé-procédure (pref-natu-dematerialisation@haute-garonne.gouv.fr).
Pour en savoir plus :
- la nationalité française par décret :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
- la nationalité française par déclaration :
*Par mariage https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
*Par un ascendant de français https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33430
*Par un frère ou une sœur de Français https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800